Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com

A l’automne 2015, nous avions en lecture la circulaire en préparation. Nous avons soulevé plusieurs points qui nous semblaient confus sur un plan rédactionnel, ou problématiques d’un point de vue réglementaire. Quelques-unes de nos remarques ont été entendues dont l’une très importante concerne le seuil de prise en compte des cachets.
 
Voici les principaux points que contient cette nouvelle circulaire, applicable au 1er juin 2017 :

Ouverture des droits à l'indemnisation d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie

il faut avoir effectué :
-> au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils ou les 90 jours précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en cas de maternité
ou
-> avoir cotisé sur 36 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 1015 x le SMIC sur 6 mois précédant l’interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 2030 x le SMIC sur 12 mois précédant l’interruption de travail.
 
Si vous cumulez des rémunérations aux cachets et des rémunérations en heures, chaque cachet est pris en compte pour 16 heures de travail. Les règles s’appliquent indépendamment du nombre d’heures de travail couvert par le cachet et mentionné le cas échéant sur les bulletins de paie.
 
Calcul du montant de l’indemnité journalière :
Pour le salarié en profession discontinue (intermittent, saisonnier pigiste…), il est tenu compte des salaires des douze mois civils antérieurs à l’interruption de travail (la date d’interruption de travail correspond au 1er jour de l’incapacité de travail).

Congés spectacles :
Les congés payés sont considérés comme des salaires pour le calcul des indemnités journalières. Quelle que soit la date de versement effectif, les congés spectacle sont donc pris en compte dans les mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail.
 Le calcul de l’indemnité se fait à partir du salaire brut et le gain journalier est obtenu en divisant les salaires sur les 12 derniers mois avant le congé maternité ou maladie par le nombre de jours ouvrables. Ainsi, la sécurité sociale fait la moyenne de vos salaires sur les 12 derniers mois en déduisant vos journées indemnisées par Pôle Emploi.
 
Pour calculer l’indemnité journalière maternité, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires et applique un abattement de 21%.
Pour calculer l’indemnité journalière maladie, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du gain journalier de base.
 
Les deux indemnités maladie et maternité sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 % et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

Formule de calcul du montant de l'Indemnité Journalière :
Total des salaires brut ou assimilés (congés spectacles) – 21%= S
365 – nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période = D
IJ maternité= S/D
IJ maladie = 50% de cette somme
 
Pour les personnes qui cumulent des revenus en tant qu’artiste et auteur et des revenus salariés, les revenus sont agrégés si les personnes remplissent les conditions d’ouverture de droits en tant qu’artiste/auteur (sont affiliés à l’Agessa ou à la MdA) ou remplissent les conditions d’ouverture de droit en tant que salariés (voir les conditions plus haut).

Pour être affilié à l’Agessa ou à la MdA, il faut :
- justifier d’un revenu avoir au moins égale, au cours d’une année civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ou, si ses revenus sont inférieurs, être reconnus comme professionnel par les commissions prévues.

L’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie
La nouvelle circulaire rappelle la possibilité d’attribuer des indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux incompatibles dès qu'il y aura pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession et, au plus tôt, à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Les règles d’attribution de ces aides dépendant du budget de chaque caisse, les assurées doivent donc se rapprocher de leurs caisses qui pourront leur délivrer un formulaire de demande de prestations supplémentaires et les informer sur les aides disponibles.

Formulaire disponible ci-dessous

La nouvelle circulaire porte également sur L'indemnité Journalière minimale et le travail de nuit des femmes.

Depuis le 1er février 2015, un nouveau décret redéfinit les conditions d'ouverture au congé maternité indemnisé : désormais, il faut réunir 150h en trois mois (et non plus 200h) ou 600h en douze mois (et non plus 800h). Il s'agit du décret 2015-86 du 31 janvier 2015 dont voici le texte officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/AFSS1430153D/jo Nous soulignons cette avancée qui permet à de "rattraper" de nombreuses personnes en situation de maladie ou de maternité dont le nombre d'heures était trop juste. Néanmoins, nous sommes loin de considérer ce décret comme une solution, puisque le principe reste le même : le mode de calcul n'est pas adapté à la réalité des métiers concernés (professions discontinues, aux périodes de travail irrégulières), et peut faire sortir brutalement des assurés de toute possibilité de revenu, les faisant plonger dans la précarité du fait de leur maternité ou maladie, uniquement à cause un nombre d'heures défini de manière aléatoire et abstraite.

Si vous devez vous arrêter plus tôt que le congé maternité officiel étant donné votre métier, vous avez peut-être droit à des prestations supplémentaires. N'hésitez pas à vous appuyer sur les textes ci-dessous pour en faire la demande à votre CPAM (qui seule a pouvoir de décision sur la réponse), accompagnée d'une lettre de votre médecin et si possible de votre employeur (cf ci-dessous). Le formulaire à demander à la CPAM est le formulaire 81 01 (de nombreuses agences ne le connaissent pas, il ne faut pas hésiter à insister).

Le repos prénatal supplémentaire
(arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995)
 
Certaines artistes du spectacle (danseuses, trapézistes, etc.) peuvent solliciter un repos prénatal supplémentaire à partir de la 21è semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas pour une ouverture de droit, la date d’examen du droit est celle du dernier cachet avant la 21è semaine, et la période de référence, les trois mois civils ou 90 jours de date à date précédant cette date. Il y a toujours possibilité de chercher ces 13 cachets avant la date de conception ou de se servir de l’article L.311-5. Un formulaire de demande de PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES est délivré dans les centres de paiement. Il comporte un questionnaire de motivation de la demande (caractère visible de la grossesse empêchant l’exercice du métier, lettre d’employeur bienvenue) et sur les ressources du ménage. Le dossier est examiné à la Circonscription administrative du département par une commission. Il n’y a pas de recours possible à la décision de cette commission. Des indemnités journalières supplémentaires sont relativement rarement octroyées. La commission délivre plus souvent un « secours » se basant sur les difficultés financières du ménage. Dans ce cas, on n’est pas en congé maternité, et ce, jusqu’au moment de la prise du congé pathologique. Attendre donc la décision avant de se déclarer en congé aux ASSEDIC. Il est néanmoins important que des artistes du spectacle postulent à ce repos prénatal supplémentaire, afin que cette disposition ne disparaisse pas, faute de demandes.
 
Référence que l’on retrouve aussi dans la fiche technique n°29 du rêglement de la Sécurité Sociale :
 
« Il est possible au titre des prestations supplémentaires d'attribuer aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des indemnités journalières de maternité dès qu'il aura été pour elles impossibilités constatée d'exercer leur profession et au plus tôt à partir de la 21éme semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Attribution dans les mêmes conditions des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, leur état, une incompatibilité constatée.(Texte de référence 71-6 du RICP) ».

Vous pouvez ouvrir un document pdf expliquant les conditions nécéssaires requises pour ouvrir des droits à l'indemnisation du congé maternité en cliquant ici:

Fiche récapitulative

NB : attention consultez aussi la circulaire ministérielle d'avril 2013 qui est le document le plus à jour - notamment : le fait que le calcul de l'indemnisation se fait désormais toujours sur 12 mois.